Le recouvrement de créances

De nombreuses entreprises ont déjà été confrontées aux problèmes d’impayés de la part de certains clients. Les factures non réglées s’accumulent parfois malgré les relances et les rappels amiables; elles occasionnent du stress, des déficits de trésorerie, ou encore une perte de temps dans leur gestion. Lorsqu’il s’agit de sommes importantes, les impayés peuvent entraîner des défaillances non négligeables voire la faillite d'une entreprise.

Le montant des encours impayés entre entreprises est évalué en France à 400 milliards d'euros, à ce chiffre astronomique, on peut ajouter que ce sont surtout les petites et moyennes entreprises qui sont les plus touchées (en tant que sous-traitant, prestataires ou fournisseurs) et qu'elles se retrouvent dans un rôle de banquier, au détriment de sa trésorerie et de ses investissements.

L'Etat lui même est loin d'être un bon élève et certaines entreprises qui dépendent entièrement des marchés publics se mettent en danger en cas de dysfonctionnement du règlement des factures.

Cette injustice peut s'avérer contagieuse: une société en attente de règlement de factures de clients peut elle-même devenir un mauvais payeur si sa trésorerie en dépend.
Certaines entreprises sont de bonne foi, mais il est de plus en plus courant d'avoir à faire avec une politique systématique de paiements tardifs et reportés au maximum.

Il n’est pas toujours aisé de connaître son bon droit, les procédures à mener ou les justificatifs à fournir. Pourtant, lorsqu’une entreprise est créancière, elle peut s’adresser à son débiteur et entreprendre des démarches en toute légitimité. Elle est en effet en droit d’agir en saisissant les tribunaux concernés ou en faisant appel à une agence spécialisée dans le recouvrement de créances.

Notre site vous permet connaître les procédures de recouvrement existantes, et dans le cas d'une externalisation à un prestataire, d'en connaître le coût dans votre cas.

Le prix de la prestation de recouvrement dépend de deux facteurs :

• Le nombre de dossiers à traiter (pour chaque créancier différent, un dossier doit être ouvert).
• Le montant de la somme à recouvrir

En général plus le montant des impayé est élevé moins le pourcentage de commission est important. Au dessus de 2000 euros, le taux sera de 10 à 15%, en dessous, il faut souvent ajouter 10% supplémentaire soit jusqu'à 25% du montant

Vous pouvez obtenir une idée précise de ce coût en utilisant le formulaire ci-dessous, vous recevrez plusieurs propositions tarifaires sous la forme de devis personnalisés.

Quel est le montant minimum de la créance pour faire appel à un cabinet de recouvrement?

Le seuil mentionné ci-dessus indique qu'il est préférable d'avoir une créance d'environ 2000 euros et plus, le coût du recouvrement sera alors moindre proportionnellement, mais à partir de 500 euros, vous pouvez externaliser vos relances et recourir à une société de recouvrement.

Devis recouvrement

La créance est un droit détenu par une personne ou une entreprise, nommée débiteur, en vertu duquel il est peut réclamer un paiement ou une prestation à une autre personne ou entreprise, nommée créancier. Il existe plusieurs types de créances : la créance commerciale, la créance fiscale et la créance civile.

• La créance commerciale

Elle est dite commerciale dans la mesure où la dette est contractée entre des commerçants ou des sociétés commerciales, ou encore dans le cadre d’un acte de commerce. Pour obtenir le paiement, le créancier doit prouver son bon droit auprès du Tribunal de Commerce.

• La créance fiscale

La créance fiscale, ou nommée impôt, se contracte lorsque le débiteur se doit, en tant que contribuable, de payer une somme légalement due à l’administration fiscale, qui agit en tant que créancier, dans l’intérêt général.

• La créance civile

Elle existe entre deux personnes civiles. Elle n’intègre pas de relations commerciales entre professionnels. Il peut s’agir par exemple d’un loyer à régler, d’une pension alimentaire, d’une reconnaissance de dette ou d’un chèque sans provision. Ce type de créance est réclamé auprès du Tribunal de Grande Instance.

Le recouvrement de créance est une procédure engagée par le créancier en fonction de la forme de la créance, du montant de l’impayé et de la situation du débiteur.

La nécessité d’établir la réalité de la dette

Pour être établie, une créance doit être certaine, liquide et exigible.

La relance commerciale et le recouvrement amiable

Il s’agit de l’envoi de lettres de relances à l’attention du débiteur rédigées par le créancier, une société de recouvrement spécialisée ou encore un huissier de justice. Ces courriers recommandés peuvent être complétés d’appels téléphoniques. Cette étape est obligatoire avant d’entamer une procédure judiciaire et suffit parfois à régler un problème d’impayé.

Si la relance reste sans effet, le créancier peut alors s’engager dans une démarche plus soutenue de rappels et relances, tout en cherchant un arrangement.

Le créancier doit ensuite rédiger une requête pour réclamer le paiement de la dette. Doivent y figurer:

Il convient d’y joindre toutes les pièces justificatives nécessaires pour appuyer et justifier la demande (bon de commande, facture, courriers, etc).

Le recouvrement des créances fiscales

Dans ce cadre, les agents de la Direction générale des impôts et de la Direction générale du trésor engagent la procédure en deux phases. Elle commence par le recouvrement spontané ou amiable, qui permet au débiteur de régler sa dette. S’il ne s’en acquitte pas, le recouvrement forcé se met en œuvre.

Le recouvrement de créances commerciales et civiles

Les tribunaux d’instance, de grande instance ou de commerce, selon la nature civile ou commerciale de la créance, sont saisis dans ce cas et peuvent intenter trois formes de procédures.

Que faire en cas de rejet d’une injonction de payer ?

Si le rejet de la requête est total, le créancier a la possibilité de poursuivre le débiteur pour le paiement de la dette avec une procédure de droit commun le référé provision ou l’assignation en paiement au fond.

S’il s’agit d’un rejet partiel, le créancier choisit de poursuivre la procédure ou de l’abandonner. S’il la poursuit, il bénéficie de 6 mois pour faire signifier l’ordonnance au débiteur par huissier. S’il l’abandonne, il s’abstient et peut se tourner vers l’une des deux autres procédures de droit commun.

Faire appel à une société spécialisée dans le recouvrement consiste à externaliser la démarche. Généralement mandatée par une entreprise, elle se charge de la procédure de recouvrement et des démarches judiciaires. A ce titre, le prestataire devient le mandataire et le créancier devient le mandant. Ce type de société a l’expérience et le savoir-faire qui conviennent afin de permettre au créancier d’obtenir plus facilement gain de cause. Elle présente en outre d’autres avantages non négligeables.

Les avantages

L’entreprise préserve sa relation commerciale avec son client en confiant le recouvrement de la créance à une société spécialisée. Le lien n’est plus direct, celle-ci ne se chargeant plus des relances et du traitement du ou des impayés. Le changement d’interlocuteur suffit parfois à débloquer la situation et à inciter le débiteur à régler ses dettes, qu’il prend davantage au sérieux.

En confiant le recouvrement des créances à un prestataire spécialisé, l’entreprise n’a pas besoin de mobiliser ses ressources ou une partie de ses ressources humaines aux démarches. Le gain de temps est considérable, elle reste centrée sur son activité et ne s’enlise pas dans un domaine qu’elle ne maîtrise pas.

Le professionnel de recouvrement est également un conseiller. Il est à même de prodiguer à l’entreprise créancière des conseils et de l’accompagner vers la procédure la plus adaptée à la situation et dans les démarches qui s’ensuivent. De plus, il respecte les délais et connaît les documents et justificatifs nécessaires au succès de la procédure.

En outre, l’entreprise obtient des compensations financières dans le cadre d’une action judiciaire au titre de l’article 700, des pénalités de retard et de la clause pénale. Cela compense les frais de l’agence de recouvrement en tout ou en partie.

Le fonctionnement

Parmi les sociétés de recouvrement, toutes ne sont pas de qualité égale ni spécialisées dans le même domaine. Certaines s’occupent des entreprises, d’autres des particuliers. Enfin, plusieurs modes de fonctionnement se distinguent.

Il convient de bien choisir son prestataire dans ce secteur très concurrentiel. De nombreux professionnels sont efficaces, reconnus et effectuent une prestation de qualité. Toutefois, comme dans de nombreux domaines, certaines sociétés utilisent des procédés douteux et n’hésitent pas à harceler le débiteur et à orienter la démarche selon leur intérêt propre. Il convient donc de choisir un prestataire de qualité, reconnu sur le marché et à votre écoute.

Nous avons fait celle sélection pour vous: les sociétés qui répondront à votre demande sont choisie pour leur sérieux et leurs méthodes à la fois éthiques et efficaces. Le harcellement ou la diffamation ne sont jamais utilisés, et la légalité est totalement respecté. L'éxpérience de ces professionnels du recouvrement leur a permi d'établi des procédures qui permettent à la fois d'obtenir de très bons résultats tout en garantissant une continuité de la bonne relation avec le créancier, qui est souvent un partenaire commercial récurrent.

Le recouvrement de créance étant particulièrement "encadré", avant de se lancer dans cette "aventure" il faut prendre conscience du grand nombre de Lois, règles, règlements, principes et autre jurisprudence à respecter si l’on veut avoir plus qu’un minimum de "chance" d’obtenir un résultat positif, au moins d’un point de vue légal, la situation financière du débiteur n’entrant pas en ligne de compte dans cette étape... Quelles sont les créances légalement exigibles?

Pour qu’une procédure de recouvrement de créance puisse aboutir, il faudrait presque appliquer systématiquement le principe ancien, "Si vis pacem, para bellum" et, dès le tout début d’un acte commercial, penser et pire, et s’y préparer, entre autre en remplissant scrupuleusement et avec la plus grande précision tous les documents qui, le jour venu, serviront éventuellement à prouver la réalité d’une créance...

D’une façon ou d’une autre, avant de pouvoir lancer quelque action en recouvrement de créance que ce soit, le créancier doit prouver qu’un contrat a été conclu avec son débiteur, que lui, créancier en a respecté les clauses, mais pas le débiteur, en ce qui concerne tout ou partie du paiement.

Pour apporter la preuve qu’il a tenu ses engagements, le créancier peut produire par exemple un bulletin de livraison détaillé, signé par les deux parties. La signature étant l’idéal, il faut cependant savoir qu’un tampon avec la raison sociale peut être admis en lieu et place de la signature, cette dernière étant toujours préférable.

Pour qu’il y ait bulletin de livraison, il faut qu’il y ait aussi bon de commande, lui aussi signé par les deux parties.

Par ailleurs, ce bon de commande doit mentionner de façon précise l’objet de la commande, quel qu’il soit, bien ou service, les conditions d’exécution ou de livraison, ne doit pas comporte de clause emportant la nullité, et bien entendu mentionner le prix à payer.

Nous avons là un exemple d’acte sous seing privé, un bon de commande signé par les deux parties contractantes, puis un bon de livraison, signé lui aussi par les deux parties.

Une dernière remarque à ce sujet, ces documents doivent impérativement exister en autant d’originaux qu’il y a de parties contractantes.

Agent de recouvrement : spécialiste mandaté pour le recouvrement de créances, soumis à une obligation de moyen.

Assignation : voie judiciaire la plus lente et la plus coûteuse. Procès entre créancier et débiteur.

Contentieux : litige, querelle, différent qui échappe à un cadre amiable. Le recouvrement judiciaire est aussi appelé recouvrement contentieux.

Créance : contrepartie d’une dette (qui, elle, est détenue par l’acheteur). Exemples : chèque sans provision, facture impayée, loyer en retard, pension alimentaire incomplètement versée.

Dommages et intérêts : réparation pécuniaire d’un préjudice financier, matériel ou moral. Si un débiteur peut devoir des intérêts pour retard, le créancier peut, à son tour, s’en voir réclamer pour abus, extorsion ou harcèlement suite à une tentative irrégulière de recouvrement.

Huissier de justice : auxiliaire du ministère de la justice faisant connaître et exécuter les décisions des tribunaux (exemple : une saisie), si nécessaire en présence des forces de l’ordre.

Injonction de payer : décision judiciaire rapide (environ 2 mois) et la moins coûteuse, sur présentation de justificatifs valides, après une mise en demeure restée sans effet. Le débiteur peut contester le jugement.

Irrécouvrabilité : impossibilité d’encaisser. Quelques exemples de motifs : le décès du débiteur, la non rentabilité de poursuites judiciaires ou la prescription de la créance.

Mesures conservatoires : dispositions sauvegardant la capacité à payer de votre débiteur ou préservant votre droit à un recours juridique au-delà du délai initial de prescription.

Mise en demeure : déclaration d’une créance contenant la mention « mise en demeure ». Cette sommation préalable à la réclamation d’intérêts et au recouvrement juridique est à expédier avec accusé de réception.

Prescription : annulation d’un droit en raison du temps écoulé, extinction, forclusion. Au-delà du délai légal (exemple : 2 ans pour la dette d’un particulier à un commerçant), la justice ne peut plus être saisie.

Recouvrer : retrouver possession, se faire rembourser, obtenir le règlement, encaisser. Le recouvrement de créance est une activité encadrée légalement.

Référé : recouvrement judiciaire d’urgence (environ 1 mois). Le juge décide après avoir vu des justificatifs (bon de commande, bon de livraison, facture) non contestables puis auditionné les 2 parties.

Relance : rappel écrit ou oral des obligations contractuelles. Attention aux divers abus punissables (exemple : harcèlement) lorsque vous relancez votre débiteur.

Solvabilité : capacité à assumer ses dettes, à ne pas défaillir envers ses obligations.

Titre exécutoire : nom de l’acte juridique autorisant le recouvrement forcé.