La notification officielle au débiteur

notification

La lettre de notification au débiteur est la première étape officielle d’une procédure de recouvrement de créance. A ce stade, la procédure est encore amiable, mais elle est déjà encadrée et le législateur a imposé un certain nombre de règles qui doivent être scrupuleusement respectées par tout créancier qui veut tenter de recouvrer une créance...

Une des étapes, incontournable, de toute procédure de recouvrement de créance, commence par une notification officielle au débiteur qui n’a pas respecté une échéance de paiement.

Cette notification, comme tous les autres aspects et les autres étapes de toute action en recouvrement de créance est encadré par la Loi, en l’occurrence le Décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 "portant réglementation de l’activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui".

A cette étape, nous sommes encore dans le cadre d’une procédure amiable de recouvrement de créance.

Cette notification devra être adressée par courrier, mais contrairement à ce qui se dit souvent, d’après la Loi, cette notification peut être faite par lettre simple. Il est cependant "prudent" de l’envoyer sous forme recommandée, de préférence avec demande d’avis de réception.

Cette lettre doit impérativement comporter un certain nombre d’éléments dont vous trouverez la liste dans l’article 4 du Décret cité précédemment.


La mise en demeure, dernière étape de la procédure amiable

mise en demeure

Chaque fois qu’une procédure amiable s’éternise, quand après plusieurs relances ou propositions d’arrangement amiable un créancier ne paye toujours pas la ou les facture(s) due(s), il faut lui adresser une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, lui laissant un dernier délai, très court, avant d’entreprendre une action de recouvrement de créance judiciaire...

Dans le cadre d’une procédure de recouvrement amiable de créance, il arrive parfois un moment où il ne sert plus à rien d’être trop patient et où il faut commencer à changer de ton. Et à prévenir le débiteur qui n’a pas réagit positivement aux contacts précédents, n’a pas donné suite, qu’il ne l’ait pas voulu ou qu’il ne l’ait pas pu, aux éventuelles proposions de ré-échelonnement de paiements qui lui ont été faites, que la prochaine étape sera le recouvrement judiciaire.

Voici un exemple de lettre de mise en demeure en pdf

Cette lettre est la dernière étape de la procédure de recouvrement amiable de créances, et introduit, le cas échéant, si le créancier ne paye toujours pas, la procédure de recouvrement judiciaire de créances.

L’injonction de payer pour le recouvrement de créances commerciales

Obtenir d’un juge une injonction de payer est une procédure relativement simple ; le créancier doit déposer une requête auprès du président du Tribunal compétant en mentionnant le montant de sa créance, et en joignant à la requête tous les documents justificatifs. Le débiteur peut ne pas être prévenu à cette étape de la procédure...

L’injonction de payer est une procédure de recouvrement judiciaire, relativement rapide, et peu onéreuse.

Cette procédure est prévue par les articles 1405 à 1425 du Code de Procédure Civile.

Pour recourir à cette procédure de recouvrement judiciaire, la créance de nature contractuelle doit être certaine, liquide et exigible. La créance doit aussi être d’un montant déterminé et justifiée par des pièces comptables.

Cette créance peut se présenter sous la forme :

  • de l’acceptation d’une cession de créance,
  • d’une traite ou d’une lettre de change,
  • d’un billet à ordre,
  • ou de toute facture en bonne et due forme

L’injonction de payer permet d’obtenir d’un juge un titre exécutoire, une ordonnance d’injonction de payer, afin de recouvrer sa créance.

Enfin, il faut savoir que la première phase de cette procédure n’est pas soumise au principe du contradictoire. En effet, le créancier peut obtenir l’ordonnance d’injonction de payer sans même que le débiteur ne soit avisé de la procédure.

S’il y a opposition du débiteur suivie de jugement, et selon le montant du litige, ce jugement est rendu soit en premier ressort et est donc susceptible d’appel, soit en dernier ressort et dans ce cas susceptible du seul recours en cassation. Le créancier peut faire signifier et exécuter ce jugement selon les règles classiques de la procédure civile...

Une fois que la requête est déposée, trois puis deux options existent.

Au niveau du juge il y a trois options possibles:

  • Le juge estime que les justificatifs fournis par le créancier sont tels qu’ils prouvent la réalité de la dette et il rend alors une ordonnance d’injonction de payer, en d’autres termes, il ordonne au débiteur de payer. Le créancier a 6 mois pour présenter cette injonction de payer à son débiteur.
  • Au vu des justificatifs fournis, le juge peut aussi ordonner un paiement partiel. Le créancier peut accepter ou refuser.
  • Enfin, le juge peut aussi estimer que les justificatifs fournis par le créanciers sont insuffisants comme preuve de la réalité de cette créance et rend alors une ordonnance de rejet. Cette ordonnance ne peut faire l’objet d’aucun recours. Et le créancier qui veut poursuivre dans la voie du recouvrement judiciaire doit engager une procédure de droit commun.

Au niveau du créancier il y a deux possibilités:

Une fois que la signification lui a été faite, le débiteur a un mois pour contester et faire opposition au Greffe du Tribunal.

S’il ne le fait pas, l’ordonnance devient exécutoire et la créance devient recouvrable par voie d’huissier de justice.

Si le débiteur conteste, les deux parties sont alors convoquées, en audience publique, devant la même juridiction qui a rendu l’ordonnance contestée.

Chacune des parties plaide sa cause, explique ses motifs, fournit des justificatifs, puis le juge rend un jugement qui se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer.

Selon les cas, et au vu des nouvelles pièces, ce jugement peut confirmer ou infirmer, totalement ou partiellement, la décision initiale.

Le recouvrement judiciaire

Les procédures peuvent être longues, très longues, et dans la mesure du possible il ne faut envisager le recouvrement judiciaire que quand il n’y a plus aucune autre possibilité. Et il y a aussi l’aspect des frais. Quant tout se passe bien, le débiteur sera condamné au paiement des frais. Mais quand il n’a pas les moyens de les payer, les frais restent à la charge du créancier qui, lui, devra bien payer les notes d’honoraires et de frais des uns et des autres...

Quand les diverses étapes de la procédure de recouvrement amiable n’ont pas permis au créancier de recouvrer sa créance, il est temps de passer au recouvrement judiciaire.

Si la procédure de recouvrement amiable nécessitait déjà un certain nombre de compétences "techniques" que la majorité de responsables de TPE ou de PME n’a pas, et que les artisans et commerçants n’ont généralement pas non plus, la phase judiciaire est encore plus technique et plus complexe.

En voici les principales étapes, résumées ici au strict minimum :

  • déposer une requête
  • et demander un titre exécutoire auprès du Tribunal compétant
  • assignation du débiteur
  • préparation des conclusions par le ou les avocats
  • argumentaire technique pour le juge
  • contrôle des voies d’exécution

A ce niveau interviennent le ou les avocats du créancier, un ou des huissiers, et bien entendu le Tribunal.

Les procédures peuvent être longues, très longues, et dans la mesure du possible il ne faut envisager le recouvrement judiciaire que quand il n’y a plus aucune autre possibilité. Et il y a aussi l’aspect des frais. Quant tout se passe bien, le débiteur sera condamné au paiement des frais. Mais quand il n’a pas les moyens de les payer, les frais restent à la charge du créancier qui, lui, devra bien payer les notes d’honoraires et de frais des uns et des autres.

Il ne faut donc jamais hésiter à engager une procédure de recouvrement judiciaire quand il n’est pas possible de se faire payer une ou des factures dans le cas d’une procédure de recouvrement amiable, mais il ne faut pas non plus se précipiter au Tribunal sans avoir longuement pesé le pour et le contre de cette démarche...

Les principaux types de saisie


La saisie attribution permet à un créancier ayant obtenu un titre exécutoire de se faire attribuer immédiatement les sommes d’argent détenues par un tiers, pour le compte de son débiteur, à concurrence du montant qui lui est dû...

La saisie attribution

La saisie attribution est le moyen ou en termes plus juridiques, la voie d’exécution, par lequel un créancier qui dispose d’un titre exécutoire peut se faire remettre par un débiteur de son propre débiteur des sommes liquides et exigibles que ce dernier détient. Ce type de saisie est bien entendu applicable aux comptes bancaires.

Il faut savoir que le titre exécutoire qui sert de base à cette saisie attribution peut ne pas être définitif.

Pour éviter qu’un créancier ne se retrouve sans aucun moyen de subsistance suite à la saisie de son ou de ses comptes bancaires, le législateur a prévu diverses protections, par exemple via le Décret 2002-1150 du 11 septembre 2002, et certains "revenus", des prestations sociales comme le RSA ne sont pas non plus saisissables.

La saisie arrêt (des salaires)

La saisie arrêt est une variante de la saisie attribution et est utilisée pour obtenir d’un employeur le versement d’une partie du salaire du débiteur, en remboursement de sa créance. Pour éviter qu’un salarié ne soit complètement dépourvu de revenu, cette procédure est aussi encadrée par le Code du Travail, et particulièrement les articles 145.2 et 145.9 de ce Code du Travail.

En matière de saisie, il y a aussi la saisie appréhension et la saisie revendication qui s’appliquent aux bien meubles, et aux véhicules.

Là aussi, le législateur a mis en place un certains nombre de protections en faveur des débiteurs, pour éviter par exemple qu’un artisan qui a absolument besoin de son véhicule pour exercer son activité ne soit privé trop "facilement" de ce véhicule. Ou plus exactement, il ne faut pas que la saisie de ce véhicule vital pour l’artisan de cet exemple ne soit la solution de facilité pour un créancier. Qui a bien entendu aussi le droit de faire valoir ses droits.

Procédure judiciaire pour loyers impayés par huissier.


Quand la procédure amiable de recouvrement des loyers impayés échoue, c’est relativement rare, d’un point de vue statistique mais ça arrive, et ça n’arrive que trop pour les propriétaires qui sont concernés, il faut employer d’autres moyens : commandement de payer délivré par un Huissier de Justice, résiliation du bail et expulsion du locataire indélicat, si nécessaire, sur décision d’un Tribunal...

Si la phase de recouvrement amiable de loyers impayés n’a pas donné les résultats escomptés, et que vous l’ayez "pilotée" seul ou que vous ayez déjà fait appel à un Huissier de Justice, le recours aux services d’un d’entre eux s’impose maintenant.

Il pourra par exemple pratiquer une saisie conservatoire des biens ou des comptes bancaires du locataire qui ne paye plus ses loyers. La mise en œuvre de cette procédure est simple et rapide, sous réserve de fournir les justificatifs suivants :

  • preuve de non paiement d’une ou de plusieurs échéances de loyers
  • bail signé par le locataire.

L’Huissier de Justice délivre un Commandement de Payer, sommant le locataire de payer sa dette locative sous huit jours (il a cependant deux mois pour le faire). Par ailleurs, et souvent en même temps, pour peu que le bail comporte une "clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers", l’Huissier pourra engager la procédure de résiliation du Bail.

Pour cette partie de la procédure, le locataire défaillant est assigné devant le Tribunal pour que le propriétaire obtienne la résiliation du bail, voire si nécessaire, une décision d’expulsion.

Ces diverses procédures ne sont pas très complexes, un propriétaire qui fournit tous les éléments justificatifs à toujours de très fortes probabilités d’obtenir gain de cause, mais le tout est soumis aux relatives lenteurs de la Justice, les Tribunaux et les Juges croulant sous le nombre de procédures. Et malheureusement quelques locataires indélicats "jouent la montre", mais nous avons vu par ailleurs que, d’un point de vue strictement statistique, 99% des loyers sont payés en temps et heure.

Le recouvrement de loyers impayés en quelques chiffres

Les loyers impayés sont souvent source de stress anticipé, généralement inutilement, pour bien des petits propriétaires. Les locataires indélicats existent, il est évident qu’il n’est pas possible de le nier, à tous les salons de sombres histoires circulent à ce sujet, mais cette réalité est marginale. Il ressort de la mise en synthèse des diverses sources statistiques disponibles que 99% des locataires ne posent pas de vrais problèmes à leurs propriétaires et donc que le risque d’impayé locatif est inférieur à 1%. Mais ce faible pourcentage fait mal à ceux qui sont directement concernés.

Ensuite, il faut savoir aussi que la majorité des procédures amiables engagées pour le recouvrement des loyers impayés se termine bien pour le propriétaire. Restent les autres...

Mais il y a un autre aspect à prendre en compte : si certains propriétaires ont parfois tendance à se montrer si prudents qu’ils en deviennent inquisitoriaux dans leur sélection de locataires, d’autres par contre ne prennent pas assez de précautions. Or un nombre significatifs de dossiers de recouvrements de loyers impayés, suivis de procédures d’expulsion des locataires, sont "anormaux" parce que les locataires en question n’avaient jamais, absolument jamais, pu offrir à leur propriétaire les garanties de base nécessaires. Et c’est aussi pour ça que la Justice traîne parfois, les Juges n’appréciant pas particulièrement voir leur considérable charge de travail encore augmentée à cause de la légèreté de certains plaignants.

Les intervenants

En déhors du tribunal dans le cas judiciaire, il y a trois intervenants possibles pour le recouvrmeent: les cabinets de recouvrement, les huissiers de justice, ainsi que les sociétés de rachat de créance, que nous présenterons bientôt.

Les sociétés de recouvrement de créances

Dans bien des cas, des responsables de TPE et PME, en incluant les artisans et les commerçants confrontés au même problème de gestion et de recouvrement d’impayés, ne savent pas vraiment gérer efficacement une procédure de recouvrement de créance. Et ils font appels à des sociétés de recouvrement de créance, aussi bien pour la phase amiable, que pour la suite, judiciaire, le cas échéant...

Ces sociétés sont des professionnels du recouvrement de créance et peuvent agir comme mandataires d’un créancier pour le compte duquel ils sont chargés de "convaincre" des débiteurs de payer leurs dettes ou comme créanciers, pour celles qui ont racheté des créances qu’elles se chargent ensuite de recouvrer en leur nom et pour leur compte (voir notre article: Qu’est-ce que le recouvrement de créance?).

Dans bien des cas, des responsables de TPE et PME, en incluant les artisans et les commerçants confrontés au même problème, ne savent pas vraiment gérer efficacement une procédure de recouvrement de créance. Et ils font appels à des sociétés de recouvrement de créance, aussi bien pour la phase amiable, que pour la suite, judiciaire, le cas échéant.

Nous avons vu par ailleurs à quel point ils doivent être prudents et sélectionner avec le plus grand soin la structure qu’ils mandateront pour ces recouvrements de créances. Et il n’est pas possible de se demander comment une activité tellement réglementée donne lieu à tellement de dérives, sans que des mesures concrètes ne soient prises contres ces officines de recouvrement plus que douteuses, parce que hors la Loi !...

Ceci dit, les sociétés de recouvrement de créances parfaitement intègres, et à l’activité utile, voire très utile en période de crise parce que personne ne peut se permettre de travailler gratis pro deo quand ce n’est pas volontairement, sont régies par le Décret 96-1112 du 18 décembre 1996 qui détermine le cadre dans lequel ces sociétés interviennent.

Les huissiers de justice

La profession d’huissier de justice remonte à la Rome antique, et leur nom vient de l’huis, la porte, qu’ils franchissaient déjà à Rome pour faire exécuter des décision de justice. Aujourd’hui, s’ils travaillent aussi bien dans le cadre du recouvrement amiable de créances que dans le recouvrement judiciaire, dans ce dernier cas ils sont des acteurs incontournables parce que ce sont toujours des huissiers qui signifient aux débiteurs des titres exécutoires...

Ils sont incontournable pour toute procédure de recouvrement de créance qui a dépassé le stade amiable. Ce sont des Officiers Ministériels nommés par le Garde des Sceaux et détiennent le monopole de signifier et d’exécuter toutes les décisions rendues par les tribunaux, ils sont donc des Auxiliaire de Justice.

Les huissiers de justice travaillent aussi bien dans le cadre d’activités dont ils ont le monopole absolu et total, qui sont systématiquement liées à des actes de justices que dans le cadre hors monopole et à ce sujet peuvent s’occuper de recouvrement de créances à l’amiable.

Dans ce dernier cas, ils sont cependant des professionnels du recouvrement comme les autres, et il ne devrait jamais y avoir la moindre ambiguïté dans leurs démarches, écrites ou verbales, faisant penser à un débiteur qu’il a en face de lui "plus" que quelqu’un qui est chargé de recouvrer des créances.

N’ayant aucun titre exécutoire "en main", ils n’ont donc absolument aucun des "droits" et "pouvoirs" habituels et normaux d’un huissier agissant en qualité d’auxiliaire de justice.

Un débiteur lambda ne fait cependant pas forcément la différence, et ne saisit pas toujours à quel point la nuance est de taille.

La majorité des huissiers de justice travaille cependant dans le respect le plus strict de la Loi et des Règles et Règlements particuliers de leur profession. Malheureusement, quelques autres...

Et il est là aussi permis de se demander pourquoi de telles exceptions sont tolérées, mais c’est là aussi, une autre histoire...