Glossaire
Agent de recouvrement : spécialiste mandaté pour le recouvrement de créances, soumis à une obligation de moyen.
Assignation : voie judiciaire la plus lente et la plus coûteuse. Procès entre créancier et débiteur.
Contentieux : litige, querelle, différent qui échappe à un cadre amiable. Le recouvrement judiciaire est aussi appelé recouvrement contentieux.
Créance : contrepartie d’une dette (qui, elle, est détenue par l’acheteur). Exemples : chèque sans provision, facture impayée, loyer en retard, pension alimentaire incomplètement versée.
Dommages et intérêts : réparation pécuniaire d’un préjudice financier, matériel ou moral. Si un débiteur peut devoir des intérêts pour retard, le créancier peut, à son tour, s’en voir réclamer pour abus, extorsion ou harcèlement suite à une tentative irrégulière de recouvrement.
Huissier de justice : auxiliaire du ministère de la justice faisant connaître et exécuter les décisions des tribunaux (exemple : une saisie), si nécessaire en présence des forces de l’ordre.
Injonction de payer : décision judiciaire rapide (environ 2 mois) et la moins coûteuse, sur présentation de justificatifs valides, après une mise en demeure restée sans effet. Le débiteur peut contester le jugement.
Irrécouvrabilité : impossibilité d’encaisser. Quelques exemples de motifs : le décès du débiteur, la non rentabilité de poursuites judiciaires ou la prescription de la créance.
Mesures conservatoires : dispositions sauvegardant la capacité à payer de votre débiteur ou préservant votre droit à un recours juridique au-delà du délai initial de prescription.
Mise en demeure : déclaration d’une créance contenant la mention « mise en demeure ». Cette sommation préalable à la réclamation d’intérêts et au recouvrement juridique est à expédier avec accusé de réception.
Prescription : annulation d’un droit en raison du temps écoulé, extinction, forclusion. Au-delà du délai légal (exemple : 2 ans pour la dette d’un particulier à un commerçant), la justice ne peut plus être saisie.
Recouvrer : retrouver possession, se faire rembourser, obtenir le règlement, encaisser. Le recouvrement de créance est une activité encadrée légalement.
Référé : recouvrement judiciaire d’urgence (environ 1 mois). Le juge décide après avoir vu des justificatifs (bon de commande, bon de livraison, facture) non contestables puis auditionné les 2 parties.
Relance : rappel écrit ou oral des obligations contractuelles. Attention aux divers abus punissables (exemple : harcèlement) lorsque vous relancez votre débiteur.
Solvabilité : capacité à assumer ses dettes, à ne pas défaillir envers ses obligations.
Titre exécutoire : nom de l’acte juridique autorisant le recouvrement forcé.