Le guide du recouvrement de créances
Les impayés, un fléau de l'économie.
De nombreuses entreprises ont déjà été confrontées aux problèmes d’impayés de la part de certains clients. Les factures non réglées s’accumulent parfois malgré les relances et les rappels amiables; elles occasionnent du stress, des déficits de trésorerie, ou encore une perte de temps dans leur gestion. Lorsqu’il s’agit de sommes importantes, les impayés peuvent entraîner des défaillances non négligeables voire la faillite d'une entreprise.
Le montant des encours impayés entre entreprises est évalué en France à 400 milliards d'euros, à ce chiffre astronomique, on peut ajouter que ce sont surtout les petites et moyennes entreprises qui sont les plus touchées (en tant que sous-traitant, prestataires ou fournisseurs) et qu'elles se retrouvent dans un rôle de banquier, au détriment de sa trésorerie et de ses investissements.
L'Etat lui même est loin d'être un bon élève et certaines entreprises qui dépendent entièrement des marchés publics se mettent en danger en cas de dysfonctionnement du règlement des factures.
Cette injustice peut s'avérer contagieuse: une société en attente de règlement de factures de clients peut elle-même devenir un mauvais payeur si sa trésorerie en dépend.
Certaines entreprises sont de bonne foi, mais il est de plus en plus courant d'avoir à faire avec une politique systématique de paiements tardifs et reportés au maximum.
Il n’est pas toujours aisé de connaître son bon droit, les procédures à mener ou les justificatifs à fournir. Pourtant, lorsqu’une entreprise est créancière, elle peut s’adresser à son débiteur et entreprendre des démarches en toute légitimité. Elle est en effet en droit d’agir en saisissant les tribunaux concernés ou en faisant appel à une agence spécialisée dans le recouvrement de créances.
Notre site vous permet connaître les procédures de recouvrement existantes, et dans le cas d'une externalisation à un prestataire, d'en connaître le coût dans votre cas.
Les différents types de créances
La créance est un droit détenu par une personne ou une entreprise, nommée débiteur, en vertu duquel il est peut réclamer un paiement ou une prestation à une autre personne ou entreprise, nommée créancier. Il existe plusieurs types de créances : la créance commerciale, la créance fiscale et la créance civile.
- La créance commerciale
- La créance fiscale
- La créance civile
Elle est dite commerciale dans la mesure où la dette est contractée entre des commerçants ou des sociétés commerciales, ou encore dans le cadre d’un acte de commerce. Pour obtenir le paiement, le créancier doit prouver son bon droit auprès du Tribunal de Commerce.
La créance fiscale, ou nommée impôt, se contracte lorsque le débiteur se doit, en tant que contribuable, de payer une somme légalement due à l’administration fiscale, qui agit en tant que créancier, dans l’intérêt général.
Elle existe entre deux personnes civiles. Elle n’intègre pas de relations commerciales entre professionnels. Il peut s’agir par exemple d’un loyer à régler, d’une pension alimentaire, d’une reconnaissance de dette ou d’un chèque sans provision. Ce type de créance est réclamé auprès du Tribunal de Grande Instance.
Qu’est-ce que le recouvrement de créance?
Le recouvrement de créance est une procédure engagée par le créancier en fonction de la forme de la créance, du montant de l’impayé et de la situation du débiteur.
La nécessité d’établir la réalité de la dette
Pour être établie, une créance doit être certaine, liquide et exigible.
- Certaine : le créancier se doit de prouver la caractéristique certaine, avérée et incontestable de la dette invoquée. Il convient donc de prouver qu’un contrat en bonne et due forme a été conclu (bon de commande, de livraison et/ou facture).
- Liquide : le montant exact de la dette doit être mentionné, exprimé en argent et doit tenir compte des éventuels versements déjà effectués par le débiteur.
- Exigible : la date limite de paiement prévue par le contrat doit être dépassée.
La relance commerciale et le recouvrement amiable
Il s’agit de l’envoi de lettres de relances à l’attention du débiteur rédigées par le créancier, une société de recouvrement spécialisée ou encore un huissier de justice. Ces courriers recommandés peuvent être complétés d’appels téléphoniques. Cette étape est obligatoire avant d’entamer une procédure judiciaire et suffit parfois à régler un problème d’impayé.
Si la relance reste sans effet, le créancier peut alors s’engager dans une démarche plus soutenue de rappels et relances, tout en cherchant un arrangement.
Le créancier doit ensuite rédiger une requête pour réclamer le paiement de la dette. Doivent y figurer:
- Le nom, prénom, profession, adresse, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur
- Le nom, le prénom et l’adresse du débiteur, et la dénomination et le siège social pour une entreprise ;
- L’objet de la demande
- Le montant précis de la dette ainsi que les éléments de fondement de la créance.
Il convient d’y joindre toutes les pièces justificatives nécessaires pour appuyer et justifier la demande (bon de commande, facture, courriers, etc).
Le recouvrement des créances fiscales
Dans ce cadre, les agents de la Direction générale des impôts et de la Direction générale du trésor engagent la procédure en deux phases. Elle commence par le recouvrement spontané ou amiable, qui permet au débiteur de régler sa dette. S’il ne s’en acquitte pas, le recouvrement forcé se met en œuvre.
Le recouvrement de créances commerciales et civiles
Les tribunaux d’instance, de grande instance ou de commerce, selon la nature civile ou commerciale de la créance, sont saisis dans ce cas et peuvent intenter trois formes de procédures.
- L’injonction de payer est la procédure la plus simple et la plus rapide. Elle convient à la résolution d’une créance commerciale, d’un litige sur un contrat, etc. Le créancier dépose sa demande incontestable au juge qui prend ensuite la décision. Il peut la rejeter s’il ne l’estime pas justifiée, ou bien l’accepter totalement ou partiellement. Il convient alors de prévenir le débiteur, non présent, afin qu’il applique la décision et s’acquitte de sa dette. Toutefois, ce dernier peut s’y opposer et entreprendre à son tour une nouvelle procédure.
- Le référé-provision donne lieu à un débat entre les deux parties, uniquement dans un cadre commercial et si le débiteur n’est pas en situation de redressement ou de liquidation judiciaire. Si la décision est en faveur du créancier, le débiteur doit payer ou lancer une nouvelle procédure. Elle peut être rejetée si le client la conteste au moyen d’arguments sérieux. Cette forme comprend également l’intervention d’un huissier de justice.
- L’assignation au fond est la procédure la plus classique, mais aussi la plus longue et la plus coûteuse. Elle permet en outre au créancier de demander des frais d’intérêts et la prise en charge des frais de justice en plus de la dette. Si le juge condamne le débiteur, le créancier devra également faire appel à un huissier de justice.
Que faire en cas de rejet d’une injonction de payer ?
Si le rejet de la requête est total, le créancier a la possibilité de poursuivre le débiteur pour le paiement de la dette avec une procédure de droit commun le référé provision ou l’assignation en paiement au fond.
S’il s’agit d’un rejet partiel, le créancier choisit de poursuivre la procédure ou de l’abandonner. S’il la poursuit, il bénéficie de 6 mois pour faire signifier l’ordonnance au débiteur par huissier. S’il l’abandonne, il s’abstient et peut se tourner vers l’une des deux autres procédures de droit commun.
Quelles sont les bases juridiques d’une créance exigible ?
Le recouvrement de créance étant particulièrement "encadré", avant de se lancer dans cette "aventure" il faut prendre conscience du grand nombre de Lois, règles, règlements, principes et autre jurisprudence à respecter si l’on veut avoir plus qu’un minimum de "chance" d’obtenir un résultat positif, au moins d’un point de vue légal, la situation financière du débiteur n’entrant pas en ligne de compte dans cette étape... Quelles sont les créances légalement exigibles?
Pour qu’une procédure de recouvrement de créance puisse aboutir, il faudrait presque appliquer systématiquement le principe ancien, "Si vis pacem, para bellum" et, dès le tout début d’un acte commercial, penser et pire, et s’y préparer, entre autre en remplissant scrupuleusement et avec la plus grande précision tous les documents qui, le jour venu, serviront éventuellement à prouver la réalité d’une créance...
D’une façon ou d’une autre, avant de pouvoir lancer quelque action en recouvrement de créance que ce soit, le créancier doit prouver qu’un contrat a été conclu avec son débiteur, que lui, créancier en a respecté les clauses, mais pas le débiteur, en ce qui concerne tout ou partie du paiement.
Pour apporter la preuve qu’il a tenu ses engagements, le créancier peut produire par exemple un bulletin de livraison détaillé, signé par les deux parties. La signature étant l’idéal, il faut cependant savoir qu’un tampon avec la raison sociale peut être admis en lieu et place de la signature, cette dernière étant toujours préférable.
Pour qu’il y ait bulletin de livraison, il faut qu’il y ait aussi bon de commande, lui aussi signé par les deux parties.
Par ailleurs, ce bon de commande doit mentionner de façon précise l’objet de la commande, quel qu’il soit, bien ou service, les conditions d’exécution ou de livraison, ne doit pas comporte de clause emportant la nullité, et bien entendu mentionner le prix à payer.
Nous avons là un exemple d’acte sous seing privé, un bon de commande signé par les deux parties contractantes, puis un bon de livraison, signé lui aussi par les deux parties.
Une dernière remarque à ce sujet, ces documents doivent impérativement exister en autant d’originaux qu’il y a de parties contractantes.