La notification officielle au débiteur
La lettre de notification au débiteur est la première étape officielle d’une procédure de recouvrement de créance. A ce stade, la procédure est encore amiable, mais elle est déjà encadrée et le législateur a imposé un certain nombre de règles qui doivent être scrupuleusement respectées par tout créancier qui veut tenter de recouvrer une créance...
Une des étapes, incontournable, de toute procédure de recouvrement de créance, commence par une notification officielle au débiteur qui n’a pas respecté une échéance de paiement.
Cette notification, comme tous les autres aspects et les autres étapes de toute action en recouvrement de créance est encadré par la Loi, en l’occurrence le Décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 "portant réglementation de l’activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui".
A cette étape, nous sommes encore dans le cadre d’une procédure amiable de recouvrement de créance.
Cette notification devra être adressée par courrier, mais contrairement à ce qui se dit souvent, d’après la Loi, cette notification peut être faite par lettre simple. Il est cependant "prudent" de l’envoyer sous forme recommandée, de préférence avec demande d’avis de réception.
Cette lettre doit impérativement comporter un certain nombre d’éléments dont vous trouverez la liste dans l’article 4 du Décret cité précédemment.
La mise en demeure, dernière étape de la procédure amiable
Chaque fois qu’une procédure amiable s’éternise, quand après plusieurs relances ou propositions d’arrangement amiable un créancier ne paye toujours pas la ou les facture(s) due(s), il faut lui adresser une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, lui laissant un dernier délai, très court, avant d’entreprendre une action de recouvrement de créance judiciaire...
Dans le cadre d’une procédure de recouvrement amiable de créance, il arrive parfois un moment où il ne sert plus à rien d’être trop patient et où il faut commencer à changer de ton. Et à prévenir le débiteur qui n’a pas réagit positivement aux contacts précédents, n’a pas donné suite, qu’il ne l’ait pas voulu ou qu’il ne l’ait pas pu, aux éventuelles proposions de ré-échelonnement de paiements qui lui ont été faites, que la prochaine étape sera le recouvrement judiciaire.
Voici un exemple de lettre de mise en demeure en pdf
Cette lettre est la dernière étape de la procédure de recouvrement amiable de créances, et introduit, le cas échéant, si le créancier ne paye toujours pas, la procédure de recouvrement judiciaire de créances.
La lettre de mise en demeure de payer incite le débiteur à honorer sa dette. C’est une lettre émise par le créancier et signifiée par un huissier. Elle peut aussi être une lettre venant du tribunal si la première mise en demeure n’a pas été considérée par le débiteur. Des intérêts dits moratoires d’un taux légal accompagnent la mise en demeure.
Définition
La mise en demeure est l’exigence envers un débiteur de payer une somme dont la date de l’échéance est dépassée. C’est une lettre recommandée avec accusé de réception, signifiée par un huissier et adressée au débiteur. Avant la lettre de mise en demeure, le créancier peut demander le paiement de la dette via les formes de communication possible (téléphone, email, lettre postale). Ceci n’est pas obligatoire. La mise en demeure peut être envoyée dès le dépassement de l’échéance. Celle-ci prend effet quand le débiteur recevra la lettre. On dit qu’il est mis en demeure.
La lettre de mise en demeure à envoyer
Une mise en demeure est valable sous quelques conditions, notamment la nature de la dette (billet à ordre, lettre de change, contrat de paiement). Elle est aussi valable si le débiteur lui-même refuse le paiement de sa dette, sous conditions qu’il n’est ni en liquidation ni en redressement.
Il n’existe pas un modèle universel de la lettre de mise en demeure. Il est possible de rédiger la lettre soi-même en insérant les détails exigés pour que celle-ci soit valable : les coordonnées du créancier et du débiteur, l’objet de la lettre (ici c’est la mise en demeure), les dates des demandes de paiement s’il y a en a eu, la date de l’échéance, le numéro de la pièce (facture, lettre de change, etc.), la somme exacte à payer, le délai de paiement à partir de la réception et la signature.
Les formes possibles pour la lettre
la lettre recommandée est la plus utilisée avec un accusé de réception. C’est une preuve que le débiteur est en connaissance qu’il est mis en demeure. Vous pouvez aussi opter pour la lettre recommandée via envoie électronique, toujours avec accusé de réception. L’utilisation d’une simple lettre est aussi possible mais n’est pas conseillée. Quant à l’email, c’est la même chose. Il est impossible de justifier la réception par le destinataire.
Procédure judiciaire de mise en demeure
La mise en demeure, comme dit précédemment est un acte signifié par un huissier, incitant le débiteur à payer sa dette. Si celui-ci reste sourd, le créancier peut faire une requête judiciaire : c’est la mise en demeure judiciaire ou injonction de payer.
Adresser une lettre de requête avec toutes les justificatives de paiement (facture, lettre de change) et la lettre de mise en demeure au greffe de la juridiction du débiteur. Sachez que le tribunal qui étudiera la mise en demeure judiciaire est en fonction de la nature du contentieux et du montant de la dette.
Pour les dettes de moins de 4 000€, selon la nature du litige, c’est soit le tribunal d’instance, soit la juridiction de proximité qui s’en occupe. Avec un montant entre 4 000€ et 10 000€, c’est le tribunal d’instance. Et enfin pour ceux de plus de 10 000€, c’est le tribunal de grande instance.
La mise en demeure après décision du tribunal
Si la requête est acceptée par le juge, le créancier obtient une ordonnance qu’il doit impérativement mettre son débiteur au courant dans les 6 mois. Ce dernier peut accepter ou refuser le paiement. La contestation de l’ordonnance d’injonction de payer est à adresser au greffe qui a délivré la lettre dans un délai d’un mois à partir de la connaissance de la mise en demeure judiciaire.
Les effets de la mise en demeure classique ou judiciaire
Une mise en demeure entraine des effets pour dédommager le créancier. C’est une somme à intérêt légal. Ce n’est pas au créancier ni au débiteur de le fixer, sauf stipulation particulières du règlement au commerce. On appelle le dommage-intérêt à payer, la somme moratoire. Cet intérêt se compte à partir de la date de réception de la lettre de mise en demeure. Le taux change chaque année.