La notification officielle au débiteur
La lettre de notification au débiteur est la première étape officielle d’une procédure de recouvrement de créance. A ce stade, la procédure est encore amiable, mais elle est déjà encadrée et le législateur a imposé un certain nombre de règles qui doivent être scrupuleusement respectées par tout créancier qui veut tenter de recouvrer une créance...
Une des étapes, incontournable, de toute procédure de recouvrement de créance, commence par une notification officielle au débiteur qui n’a pas respecté une échéance de paiement.
Cette notification, comme tous les autres aspects et les autres étapes de toute action en recouvrement de créance est encadré par la Loi, en l’occurrence le Décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 "portant réglementation de l’activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui".
A cette étape, nous sommes encore dans le cadre d’une procédure amiable de recouvrement de créance.
Cette notification devra être adressée par courrier, mais contrairement à ce qui se dit souvent, d’après la Loi, cette notification peut être faite par lettre simple. Il est cependant "prudent" de l’envoyer sous forme recommandée, de préférence avec demande d’avis de réception.
Cette lettre doit impérativement comporter un certain nombre d’éléments dont vous trouverez la liste dans l’article 4 du Décret cité précédemment.
Procédure judiciaire pour loyers impayés par huissier.
Quand la procédure amiable de recouvrement des loyers impayés échoue, c’est relativement rare, d’un point de vue statistique mais ça arrive, et ça n’arrive que trop pour les propriétaires qui sont concernés, il faut employer d’autres moyens : commandement de payer délivré par un Huissier de Justice, résiliation du bail et expulsion du locataire indélicat, si nécessaire, sur décision d’un Tribunal...
Si la phase de recouvrement amiable de loyers impayés n’a pas donné les résultats escomptés, et que vous l’ayez "pilotée" seul ou que vous ayez déjà fait appel à un Huissier de Justice, le recours aux services d’un d’entre eux s’impose maintenant.
Il pourra par exemple pratiquer une saisie conservatoire des biens ou des comptes bancaires du locataire qui ne paye plus ses loyers. La mise en œuvre de cette procédure est simple et rapide, sous réserve de fournir les justificatifs suivants :
- preuve de non paiement d’une ou de plusieurs échéances de loyers
- bail signé par le locataire.
L’Huissier de Justice délivre un Commandement de Payer, sommant le locataire de payer sa dette locative sous huit jours (il a cependant deux mois pour le faire). Par ailleurs, et souvent en même temps, pour peu que le bail comporte une "clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers", l’Huissier pourra engager la procédure de résiliation du Bail.
Pour cette partie de la procédure, le locataire défaillant est assigné devant le Tribunal pour que le propriétaire obtienne la résiliation du bail, voire si nécessaire, une décision d’expulsion.
Ces diverses procédures ne sont pas très complexes, un propriétaire qui fournit tous les éléments justificatifs à toujours de très fortes probabilités d’obtenir gain de cause, mais le tout est soumis aux relatives lenteurs de la Justice, les Tribunaux et les Juges croulant sous le nombre de procédures. Et malheureusement quelques locataires indélicats "jouent la montre", mais nous avons vu par ailleurs que, d’un point de vue strictement statistique, 99% des loyers sont payés en temps et heure.
Le recouvrement de loyers impayés en quelques chiffres
Les loyers impayés sont souvent source de stress anticipé, généralement inutilement, pour bien des petits propriétaires. Les locataires indélicats existent, il est évident qu’il n’est pas possible de le nier, à tous les salons de sombres histoires circulent à ce sujet, mais cette réalité est marginale. Il ressort de la mise en synthèse des diverses sources statistiques disponibles que 99% des locataires ne posent pas de vrais problèmes à leurs propriétaires et donc que le risque d’impayé locatif est inférieur à 1%. Mais ce faible pourcentage fait mal à ceux qui sont directement concernés.
Ensuite, il faut savoir aussi que la majorité des procédures amiables engagées pour le recouvrement des loyers impayés se termine bien pour le propriétaire. Restent les autres...
Mais il y a un autre aspect à prendre en compte : si certains propriétaires ont parfois tendance à se montrer si prudents qu’ils en deviennent inquisitoriaux dans leur sélection de locataires, d’autres par contre ne prennent pas assez de précautions. Or un nombre significatifs de dossiers de recouvrements de loyers impayés, suivis de procédures d’expulsion des locataires, sont "anormaux" parce que les locataires en question n’avaient jamais, absolument jamais, pu offrir à leur propriétaire les garanties de base nécessaires. Et c’est aussi pour ça que la Justice traîne parfois, les Juges n’appréciant pas particulièrement voir leur considérable charge de travail encore augmentée à cause de la légèreté de certains plaignants.
Conseils pratiques aux créanciers souhaitant encaisser leur dû
En matière commerciale, comment anticiper l'impayé?
Chaque transaction « entre commerçants » comporte un risque d'impayé. Quelles sont les précautions qui doivent être prises « à minima »par le créancier pour éviter qu'une difficulté de paiement apparaisse à l'échéance ?
- Utiliser des pièces contractuelles définissant clairement les droits et obligations des parties (Bon de commande & de livraison comportant les conditions de vente, de livraison, de pénalités etc… ) Ces pièces favoriseront concrètement le recouvrement efficace de la créance impayée par l'agence de recouvrement que vous saisirez le plus tôt possible après l'échéance non respectée.
- Détecter dès que possible les signaux d’alerte d’une situation précaire vous permettra de gagner du temps. (Utiliser différentes sources d'informations commerciales, y compris les renseignements commerciaux « à la carte » qui fournissent des données actualisées et provenant souvent « du terrain »).
- Associer la lutte contre les impayés à une démarche permettant d'organiser un contact avec le débiteur. (Confier par exemple le rappel téléphonique de vos factures à une agence spécialisée dans les appels « avant » et « après » échéance.)
La relance téléphonique
Parmi les techniques de réclamation, le créancier peut, pour réclamer son dû, utiliser la relance téléphonique comme un outil de recouvrement, en obéissant aux strictes règles de son agenda.
Les promesses de paiement non respectées seront suivies d'une nouvelle réclamation. A défaut de règlement, les différents entretiens doivent permettre de comprendre les raisons du non respect de la promesse formulée. A partir des explications du débiteur, le créancier forge sa religion et prend une décision de recouvrement immédiat adapté à la situation, au montant, ou à l'ancienneté de la créance. Cette relance téléphonique est indépendante de la mise en demeure recommandée adressée par le créancier à son débiteur. La réclamation téléphonique ne doit pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure écrite. Utilisée comme moyen accessoire et complémentaire à l'acte de vente, la relance téléphonique est de plus en plus utilisée préalablement à l'échéance.
Certaines agences de recouvrement se voient confier le mandat visant à rappeler au client « qu'il convient de payer à l'échéance prévue le montant de la somme due ». Cette méthode s'intègre au suivi commercial, favorise le respect des échéances et dévoile d'éventuelles contestations. Le téléphone permet dans ce cas de tuer le mal dans l'œuf et d'éviter le mal avenir…
Récupérer la TVA sur l'impayé
En vertu de l'article 272-1 du Code Général des impôts, la TVA perçue des ventes peut être imputée ou remboursée « lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables ».
L'irrécouvrabilité de la créance découle de l'échec des poursuites mises en œuvre par le créancier. Celui-ci peut en apporter la preuve par différents documents tels que, le certificat d'irrécouvrabilité émanant d'une agence de recouvrement de créances. L'imputation (qui est possible jusqu'au 31 décembre de la seconde année suivant celle durant laquelle l'impayé est intervenu) peut être totale ou partielle, selon que la créance est, ou non, irrécupérable dans sa totalité.
La plupart des agences de recouvrement fournissent, à l'issue de leurs diligences restées infructueuses, « un certificat d'irrecouvrabilité » qui fait foi auprès de l'administration fiscale.
La clause pénale
Parmi les clauses incluses dans les conditions générales de vente, la clause pénale est, comme son nom l'indique, une pénalité prévoyant par avance le paiement d'une somme forfaitaire en cas de non paiement à l'échéance (c'est le règlement conventionnel du préjudice subi par le créancier). Elle est principalement valable en matière commerciale, c'est-à-dire pour les actes de commerce accomplis entre commerçants.
Le juge saisi d'une demande principal assortie d'une clause pénale peut toujours la modérer en vertu de la loi du 9 juillet 1975, c'est-à-dire en rabaisser le montant prévu à l'origine, lorsqu'il estime que cette clause pénale revêt un caractère abusif. En revanche, le juge ne remet jamais en cause la validité de cette clause quand elle est opposable. Ainsi, le créancier n'a jamais à prouver le préjudice subi.
Rappelons que la clause pénale peut être réclamée par le créancier ou son mandataire, Ainsi, c'est à bon droit que l'agence de recouvrement demande le paiement de cette clause pour le compte de son mandant.
En pratique, la réclamation de la clause pénale apparaît tardivement. Le créancier attend la phase dite contentieuse pour formuler la demande de paiement de la pénalité. Elle peut être demandée dès le premier rappel suivant l'échéance non respectée. La clause pénale est indépendante des intérêts moratoires du capital. Elle « forfaitise » de légitimes dommages-intérêts et fait obstacle à la réclamation de ceux-ci en sus de la clause pénale.