Le recouvrement judiciaire
Les procédures peuvent être longues, très longues, et dans la mesure du possible il ne faut envisager le recouvrement judiciaire que quand il n’y a plus aucune autre possibilité. Et il y a aussi l’aspect des frais. Quant tout se passe bien, le débiteur sera condamné au paiement des frais. Mais quand il n’a pas les moyens de les payer, les frais restent à la charge du créancier qui, lui, devra bien payer les notes d’honoraires et de frais des uns et des autres...
Quand les diverses étapes de la procédure de recouvrement amiable n’ont pas permis au créancier de recouvrer sa créance, il est temps de passer au recouvrement judiciaire.
Si la procédure de recouvrement amiable nécessitait déjà un certain nombre de compétences "techniques" que la majorité de responsables de TPE ou de PME n’a pas, et que les artisans et commerçants n’ont généralement pas non plus, la phase judiciaire est encore plus technique et plus complexe.
En voici les principales étapes, résumées ici au strict minimum :
- déposer une requête
- et demander un titre exécutoire auprès du Tribunal compétant
- assignation du débiteur
- préparation des conclusions par le ou les avocats
- argumentaire technique pour le juge
- contrôle des voies d’exécution
A ce niveau interviennent le ou les avocats du créancier, un ou des huissiers, et bien entendu le Tribunal.
Les procédures peuvent être longues, très longues, et dans la mesure du possible il ne faut envisager le recouvrement judiciaire que quand il n’y a plus aucune autre possibilité. Et il y a aussi l’aspect des frais. Quant tout se passe bien, le débiteur sera condamné au paiement des frais. Mais quand il n’a pas les moyens de les payer, les frais restent à la charge du créancier qui, lui, devra bien payer les notes d’honoraires et de frais des uns et des autres.
Il ne faut donc jamais hésiter à engager une procédure de recouvrement judiciaire quand il n’est pas possible de se faire payer une ou des factures dans le cas d’une procédure de recouvrement amiable, mais il ne faut pas non plus se précipiter au Tribunal sans avoir longuement pesé le pour et le contre de cette démarche...
Les principaux types de saisie
La saisie attribution permet à un créancier ayant obtenu un titre exécutoire de se faire attribuer immédiatement les sommes d’argent détenues par un tiers, pour le compte de son débiteur, à concurrence du montant qui lui est dû...
La saisie attribution
La saisie attribution est le moyen ou en termes plus juridiques, la voie d’exécution, par lequel un créancier qui dispose d’un titre exécutoire peut se faire remettre par un débiteur de son propre débiteur des sommes liquides et exigibles que ce dernier détient. Ce type de saisie est bien entendu applicable aux comptes bancaires.
Il faut savoir que le titre exécutoire qui sert de base à cette saisie attribution peut ne pas être définitif.
Pour éviter qu’un créancier ne se retrouve sans aucun moyen de subsistance suite à la saisie de son ou de ses comptes bancaires, le législateur a prévu diverses protections, par exemple via le Décret 2002-1150 du 11 septembre 2002, et certains "revenus", des prestations sociales comme le RSA ne sont pas non plus saisissables.
La saisie arrêt (des salaires)
La saisie arrêt est une variante de la saisie attribution et est utilisée pour obtenir d’un employeur le versement d’une partie du salaire du débiteur, en remboursement de sa créance. Pour éviter qu’un salarié ne soit complètement dépourvu de revenu, cette procédure est aussi encadrée par le Code du Travail, et particulièrement les articles 145.2 et 145.9 de ce Code du Travail.
En matière de saisie, il y a aussi la saisie appréhension et la saisie revendication qui s’appliquent aux bien meubles, et aux véhicules.
Là aussi, le législateur a mis en place un certains nombre de protections en faveur des débiteurs, pour éviter par exemple qu’un artisan qui a absolument besoin de son véhicule pour exercer son activité ne soit privé trop "facilement" de ce véhicule. Ou plus exactement, il ne faut pas que la saisie de ce véhicule vital pour l’artisan de cet exemple ne soit la solution de facilité pour un créancier. Qui a bien entendu aussi le droit de faire valoir ses droits.